Politique De Revente Entre Supporters

1. INTRODUCTION
   • Ticketmaster Suisse SA («Ticketmaster », « nous », « notre ») est une société immatriculée en Suisse sous le numéro d’identification d’entreprise CHE-447.882.410, dont le siège social est sis à Zürichstrasse 125, 8600 Dübendorf.
   • Nous exploitons un marché en ligne où vous pouvez acheter des billets originaux et des billets en revente, ainsi que d’autres articles liés à des événements. L’expression «Billetoriginal/Billets originaux » désigne les billets d'événement originaux (c’est-à-dire les billets qui nous sont alloués directement par les Organisateurs (définis ci-dessous) pour être vendus par nos soins). L’expression « Billet(s) en revente » désigne quant à elle les billets qui ont été achetés chez nous et qui sont revendus par l'acheteur initial (c’est-à-dire des billets que nous ne vendons pas, mais dont nous nous contentons de faciliter la vente via notre service de revente entre supporters, que ce soit sur le marché Ticketmaster ou en permettant à l'acheteur initial de mettre en vente des billets en partageant un média social ou l'URL personnelle de Ticketmaster (ci-après la « Revente entre supporters »)).
   • La présente Politique de revente entre supporters (ci-après la « Politique de revente entre supporters») énonce les conditions générales applicables à la vente et à l’achat de Billets en revente dans le cadre d’une Revente entre supporters. Ladite Politique de revente entre supporters intègre également les Conditions d’utilisation de notre site Internet.
   • La présente Politique de revente entre supportersne s’applique pas à l’achat de Billets originaux auprès de nos services. Veuillez consulter nos Conditions générales de vente pour connaître l’intégralité des conditions applicables à l’achat de Billets originaux auprès de nos services.
   • Nous proposons la Revente entre supporters afin que les clients ayant acheté des Billets originaux auprès de nos services puissent les proposer à la revente en toute sécurité. La possibilité d’acheter des Billets en revente dans le cadre de la Revente entre supporters dépend de leur disponibilité et ne signifie en aucun cas que les Billets originaux sont indisponibles à l’achat pour un événement, que ledit événement est complet ou que les billets correspondants ne sauraient être achetés auprès d’autres sources (par ex. l’organisateur de l’événement, le site de l’événement ou d’autres points de vente de Billets originaux).
   • La Revente entre supporters offre en outre aux clients un espace sécurisé où acheter des Billets en revente à un prix raisonnable, sachant que nous appliquons un plafond de 200 % sur le montant des Billets en revente proposés à la revente. En outre, tous les Billets en revente mis en vente dans le cadre de la Revente entre supporters sont « vérifiés », ce qui signifie que tout Billet en revente a été acheté auprès de nous en tant que Billet original, ce qui nous permet de vérifier que toutes les informations contenues dans la description du billet sont présentes et correctes.
   • Veuillez noter que les Billets en revente ne peuvent être ni échangés ni remboursés une fois achetés, sauf dans les cas prévus à l’article 11 de la présente Politique de revente entre supporters. Veuillez noter que nous ne sommes pas responsables de l’organisation ou de la réalisation des événements eux-mêmes.
   • Aucune disposition de la présente Politique de reventeentre supporters ou de nos Conditions générales de vente ne saurait affecter les droits qui vous sont conférés par la loi en tant que consommateur.

2. VOTRE COMPTE ET VOTRE INSCRIPTION
   • Pour accéder à la Revente entre supporters et l’utiliser en tant qu’acheteur ou vendeur, vous devez posséder un compte Ticketmaster.
   • Pour créer un compte Ticketmaster, vous devez :
     • être âgé d’au moins 18 ans et être capable de conclure des contrats juridiquement contraignants ; et
     • suivre les instructions pour créer un compte protégé par un mot de passe, en indiquant de manière exhaustive vos nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail exacts (toutes vos coordonnées doivent être tenues à jour en permanence).
   • Il vous incombe de préserver la sécurité de votre nom d’utilisateur, de votre mot de passe et de toute activité générée sur votre compte. Vous ne devez autoriser aucun tiers à utiliser votre compte. Si vous constatez ou soupçonnez qu’une personne connaît votre nom d’utilisateur et/ou votre mot de passe, veuillez nous contacter immédiatement.
   • Veuillez consulter notre Déclaration de confidentialité et notre Politique en matière de cookies pour plus de détails sur les modalités d’utilisation et de protection de vos données personnelles. Si nous contrôlons votre compte ou si nous faisons nous-même l’objet d’un contrôle, vous accepterez de répondre pleinement à nos demandes d’information vous concernant et concernant votre utilisation de la Revente entre supporters.
   • Il vous est interdit de créer ou d’utiliser plusieurs comptes dans le but ou l’intention de contourner les termes de la présente Politique de reventeentre supporters ou de nos Conditions générales de vente, ou de dissimuler votre identité ou d’autres données personnelles.
   • Vous ne devez pas utiliser notre site web ou notre application, votre compte et/ou la Revente entre supporters (ci-après conjointement les « Services TM ») à des fins illégales ou de manière illicite. Si nous découvrons ou soupçonnons que vous avez utilisé, que vous utilisez ou tentez d’utiliser les Services TM d’une manière telle qu’une infraction pénale a été, est ou pourrait être commise, nous sommes tenus par la loi de communiquer votre identité et les détails de l’activité concernée aux autorités compétentes (et à tout « Organisateur » pertinent (tel que défini dans nos Conditions générale de vente)).
   • Nous nous réservons le droit de résilier votre compte et/ou d’annuler tout ordre de vente ou d’achat et/ou de vous interdire de mettre en vente des Billets en revente ou de passer des ordres à l’avenir et/ou de vous interdire d’utiliser les Services TM à l’avenir si :

• vous ou une personne agissant en votre nom ou utilisant votre compte se rend coupable d’un comportement abusif ou menaçant ;
• nous soupçonnons une activité frauduleuse ou toute autre activité illégale menée par vous, par une personne agissant en votre nom ou utilisant votre compte ;
• nous soupçonnons une utilisation non autorisée de votre compte ou toute autre activité non autorisée qui serait de votre fait ou de celui d’une personne agissant en votre nom ou utilisant votre compte, notamment un contact non autorisé entre des vendeurs et des acheteurs (potentiels) ;
• nous y sommes contraints par une autorité légale ou réglementaire; et/ou
• vous vous rendez coupable de toute autre manière d’une violation des conditions de la présente Politique de reventeentre supporters, de toute autre politique applicable (y compris nos Conditions générales de vente) ou autres conditions générales (y compris les conditions générales de l’Organisateur).
  • Vous pouvez fermer votre compte en nous contactant sur notre Portail d’Assistance Client. Cependant, veuillez noter qu’une telle clôture ne prendra effet qu’après la survenance des événements pour lesquels vous avez acheté, mis en vente ou vendu des Billets en revente.
  • La résiliation de votre compte et/ou l’annulation de tout achat, mise en vente ou vente dans le cadre de la présente Politique de revente entre supporters (ou d’achats dans le cadre de nos Conditions générales de vente) n’affecteront en aucune manière les droits et responsabilités que nous avons ou que vous avez acquis avant et y compris la date de ladite résiliation ou annulation.

3. CONTRATS JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTS
   • Pour vendre ou d'acheter un billet Resale via la plateforme Ticket Exchange, vous devez être âgé d'au moins 18 ans, être capable de conclure des contrats juridiquement contraignants, disposer d'un compte Ticketmaster et d'une carte de crédit/débit valide ou d'un compte bancaire à votre nom. Si vous revendez un billet avec Resale, vous recevrez le paiement du billet que vous avez revendu par Adyen ou Hyperwallet. Par conséquent, vous aurez également besoin : 
     (i) d'un compte Adyen for Platforms, que nous ouvrirons pour vous lors du processus d'inscription, et qui agira en tant que représentant autorisé pour vous vis-à-vis d'Adyen. Vous devrez également conclure un contrat juridiquement contraignant distinct avec Adyen en acceptant les Conditions générales d’Adyen, ainsi que détenir un compte bancaire valide à votre nom capable de recevoir des fonds en CHF ; et
     (ii) d’un compte Hyperwallet galement créé pour vous lors de l'inscription, où nous agirons en tant que représentant autorisé pour vous en ce qui concerne Hyperwallet. Vous devrez conclure un contrat juridiquement contraignant distinct avec Hyperwallet en acceptant les conditions générales d'Hyperwallet, ainsi que détenir un compte bancaire valide à votre nom capable de recevoir des fonds. 
     Nous vous informerons après confirmation de la vente, si Adyen ou Hyperwallet sera utilisé. Les prix des billets Resale sont affichés dans la devise dans laquelle ils seront facturés. Si vous revendez des billets via Resale et choisissez de recevoir les fonds dans une devise différente, nous déclinons toute responsabilité concernant les frais supplémentaires que votre carte de crédit/débit ou votre banque/fournisseur de paiement pourrait vous imposer, ni pour les fluctuations des taux de change, qui sont entièrement à votre risque.
   • En proposant, vendant ou achetant un billet Resale via la plateforme Ticket Exchange, vous reconnaissez avoir pris connaissance de cette Politique de Billetterie, en avoir compris les termes et conditions, et accepter d'être lié par ceux-ci, formant ainsi un contrat juridiquement contraignant entre vous et nous concernant l’utilisation de la plateforme. Si vous vendez des billets via Resale, un contrat séparé et juridiquement contraignant sera également conclu avec Adyen et Hyperwallet, comme indiqué à la clause 3.1 ci-dessus. Un contrat distinct est également établi entre les acheteurs et les vendeurs lors de l'achat ou de la vente de billets de revente via la plateforme (pour plus de détails, veuillez consulter la clause 3.4). Si vous n’acceptez pas cette Politique de Billetterie ou toute autre condition applicable, ou si vous n’êtes pas en mesure de vous y conformer, vous ne devez pas utiliser la plateforme Ticket Exchange.
   • Nous nous réservons le droit d’apporter de temps à autre des modifications à la présente Politique de revente entre supporters. Si nous procédons à de telles modifications, nous publierons la version mise à jour de ladite Politique sur notre site Internet. Par conséquent, nous vous recommandons de la consulter régulièrement afin de vous tenir informé de toute modification de ses conditions. L’ensemble des mises en vente, des ventes et achats sont régis par la version applicable de la présente Politique de revente entre supporters, publiée au moment de la mise en vente, de la vente ou de l’achat. Si vous n’acceptez pas l’une des versions révisées de la présente Politique de revente entre supporters ou si vous n’êtes pas en mesure de la respecter, vous vous abstiendrez de mettre en vente, de vendre ou d’acheter des Billets en revente.
   • Lorsque vous vendez ou achetez un Billet en revente utilisant le système de Revente entre supporters, vous concluez un contrat distinct directement avec l’acheteur ou le vendeur (selon le cas) de Billets en revente concernés, étant donné que ceux-ci appartiennent au vendeur et non à nous, et qu’ils sont achetés par l’acheteur auprès du vendeur dans le cadre de la Revente entre supporters. Ce contrat de vente/d’achat entre en vigueur après confirmation par nos soins de votre commande dans le cadre de la Revente entre supporters.
   • Remarque : nous facilitons les transactions de vente/d’achat entre acheteurs et vendeurs et ne sommes pas partie au contrat de vente/d’achat conclu entre un acheteur et un vendeur de Billets en revente. Toutefois, les acheteurs et les vendeurs doivent s’abstenir de tout contact et de toute tentative de contact direct entre eux (sauf s’il s’agit d’un « vendeur professionnel » (tel que défini à l’article Fehler! Verweisquelle konnte nicht gefunden werden. ci-dessous), auquel cas l’acheteur peut contacter directement le vendeur concerné en relation avec toute réclamation au moyen des coordonnées fournies). Toutefois, en cas de litige ou de controverse entre le vendeur et l’acheteur, nous leur recommandons dans tous les cas de tenter dans un premier temps de résoudre leur différend au moyen de notre procédure de règlement des litiges prévue à l’article 15.

CONDITIONS GÉNÉRALES DU VENDEUR (MISE EN VENTE ET VENTE DE BILLETS EN REVENTE)

4. MISE EN VENTE DE BILLETS EN REVENTE
   • Vous ne pourrez mettre en vente un Billet en revente que si vous l’avez acheté en tant que Billet original sur le site Internet ou l’application Switzerland Ticketmaster, et si la fonctionnalité de Reventeentre supporters est disponible sur votre compte Ticketmaster pour ces Billets originaux. Les articles suivants ne peuvent notamment pas être mis en vente dans le cadre d’une Revente entre supporters:

• Billets originaux récupérés par voie de retrait à un guichet ;
• Billets originaux achetés auprès de points de vente Ticketmaster autres que ticketmaster.ch. (par exemple via un centre d’appel de Ticketmaster ou sur l’un de nos sites partenaires) ; et
• Billets qui ont d’abord été achetés auprès d’agents, de sites, d’organisateurs tiers ou d’autres sources tierces (y compris Groupon).
  • Veuillez noter que les billets (y compris les billets VIP) sont les seuls articles pouvant être mis en vente et vendus dans le cadre de la Revente entre supporters. Par conséquent, tous les articles qui ne sont pas des billets et qui sont achetés dans le cadre d’un package, à l’exception des billets VIP pour lesquels la part qui n’est pas un billet est indissociable du billet (par ex. une rencontre, mais pas une marchandise ou une place de stationnement), et toute vente préférentielle (upsell) que vous avez acceptée en même temps que vous avez acheté des Billets originaux ne peuvent être mis en vente ou vendus dans le cadre de la Revente entre supporters. Veuillez noter que par conséquent, si vous choisissez de mettre en vente des Billets originaux via la Revente entre supporters, vous perdrez le bénéfice des éléments autres que les billets dans le package et/ou les ventes préférentielles (upsell) auprès de nos services dès lors que ces éléments sont indissociables du Billet original. Par exemple, si vous avez acheté des Billets originaux en tant que Billets Collector (Collector Tickets) ou avec un emballage cadeau Ticketmaster ou si vous vous êtes procuré une place de stationnement à un prix attractif, ces éléments ne peuvent pas être transférés et vendus avec le Billet original via la Revente entre supporters (et ne peuvent être échangés ou remboursés, sauf conformément à nos Conditions générales de vente). Bien entendu, si l’élément du package ou de la vente préférentielle (upsell) qui n’est pas un billet est dissociable des Billets originaux, vous pourrez conserver, par exemple, des articles tels que des t-shirts et des CD (lesquels ne peuvent être ni échangés ni remboursés, sauf conformément à nos Conditions générales de vente).
  • Toutes les offres de billets Resale sont soumises aux conditions et restrictions suivantes :
    • Vous nous autorisez, nous et/ou un tiers mandaté par nos soins, à effectuer des contrôles d’identité ou des contrôles financiers aux fins de vérifier votre situation financière et de procéder à des contrôles de fraude (et vous acceptez que nous puissions transmettre les coordonnées de votre compte et de votre carte de paiement à ces tiers aux fins de tels contrôles).
    • Vous ne pouvez pas mettre en vente des Billets en revente à un prix supérieur de plus de 200 % au prix que vous avez payé pour lesdits Billets.
    • Vous pouvez uniquement mettre en vente des Billets en revente que vous êtes en droit de vendre et seulement si cette mise en vente n’a pas pour effet d’enfreindre des droits de tiers, des conditions générales ou des lois ou réglementations applicables.
    • Vous ne pouvez pas mettre en vente des Billets en revente obtenus en violation de nos Conditions générales de vente, de notre Politique de revente entre supporters, par suite de l’utilisation non autorisée d’un robot (d’indexation) ou d’un autre dispositif ou logiciel automatisé, par suite d’un framing ou d’un lien non autorisé vers un site Internet ou par suite de toute autre activité illégale ou non autorisée.
    • Vous ne devez pas mettre en vente des billets en doublon, contrefaits ou volés. Le fait devendre des biens volés ou contrefaits constitue une infraction pénale que nous ne manquerons pas de signaler aux autorités compétentes.
    • Vous devez vous déclarer comme un « vendeur professionnel » si vous mettez en vente des Billets en revente au titre de votre activité professionnelle (ou si nous déterminons, à notre entière discrétion, que vous agissez en cette qualité) et/ou si vous êtes considéré comme un « commerçant » au sens des lois et réglementations applicables au commerce en ligne et à la protection des consommateurs (au sens de ces lois et réglementations), et vous devrez fournir une pièce d’identité ainsi que vos coordonnées. Lenon-respect de cette disposition constitue une violation substantielle de la présente Politique de revente entre supporters.
    • Vous devez vous assurer que les Billets en revente mis en vente concomitamment donnent droit à des places situées les unes à côté des autres, ce qui signifie que les sièges et leurs numéros doivent se suivre.
    • Vous ne devez pas mettre en vente simultanément les mêmes Billets en revente dans le cadre de la Revente entre supporters et sur une autre plateforme de revente ou d’échange de billets.
    • Ticketmaster facture des frais de service (« frais du vendeur ») qui sont à la charge du vendeur. Le montant des frais du vendeur sera affiché au cours du processus.
    • Vous aurez besoin d'un compte Adyen MarketPay afin de recevoir le paiement des Billets en revente que vous aurez vendus. Vous acceptez par conséquent d’être lié par les Conditions générales d’Adyen et nous désignez comme votre représentant autorisé à son égard.
    • Étant donné que vous recevrez le paiement pour tous les billets de revente que vous avez vendus via Adyen ou Hyperwallet, vous devez : disposer d'un compte Adyen for Platforms et accepter d'être lié par les Conditions Générales d'Adyen, tout en nous désignant comme votre représentant autorisé pour Adyen ; et (ii) disposer d'un compte Hyperwallet et accepter d'être lié par les Conditions Générales d'Hyperwallet, tout en nous désignant comme votre représentant autorisé pour Hyperwallet.

Nous pourrons également appliquer à la mise en vente d’autres conditions ou restrictions spécifiques, au cas par cas et à notre entière discrétion.

• Nous ne pouvons garantir et ne garantissons aucun délai de publication et d’activation des mises en vente de Billets en revente, pas plus que nous ne pouvons garantir l’ordre dans lequel elles apparaîtront ou leur présentation dans les résultats de recherche, ou encore la vente effective des Billets en revente ainsi mis en vente. Si le défaut de mise en vente d’un Billet en revente est dû à une erreur technique ou à une autre erreur et/ou s’il ne se vend pas pour quelque raison que ce soit, nous déclinons toute responsabilité à cet égard.
• Nous nous réservons le droit de retirer de la vente des Billets en revente si :
  • vous ne respectez pas les conditions de mise en vente prévues à l’article 3;
  • vous êtes un vendeur professionnel et que vous omettez de vous déclarer en cette qualité et/ou ne respectez pas les lois ou réglementations applicables en matière de commerce professionnel conformément à l’article 4.3(f) ;
  • l’une des circonstances énumérées à l’article 7(a) à (e) s’applique ; et/ou
  • la fonctionnalité de Revente entre supporters doit être désactivée en lien avec un événement ou des billets particuliers pour quelque raison que ce soit (auquel cas toutes les mises en vente de Billets en revente concernées seront automatiquement retirées ou suspendues et les commandes déjà passées seront annulées et remboursées aux acheteurs concernés).

5. VENTE ET ENVOI DE BILLETS EN REVENTE
   • Lorsqu’un acheteur confirme vouloir acheter des Billets en revente et effectue le paiement, la commande sera traitée et vous (le vendeur) recevrez une notification de « confirmation de commande » (ci-après la « Confirmation de commande »). Un contrat juridiquement contraignant vous lie à l’acheteur dès transmission de ladite Confirmation de commande. Veuillez noter qu’une fois conclu le contrat juridiquement contraignant, vous renoncez à vos droits sur les Billets en revente que vous êtes juridiquement tenu de fournir à l’acheteur concerné.
   • Bien que nous nous efforcions de garantir l’exactitude des Confirmations de commande, des erreurs techniques ou d’autres erreurs peuvent se présenter. S’il en résulte l’émission d’une Confirmation de commande incorrecte, nous vous en informerons dès que possible et nous nous réservons le droit d’annuler la commande, sans aucune autre responsabilité de notre part et sans recours possible.
   • Dans de rares cas, par exemple en cas de rappel du paiement d’une commande de l’acheteur par la banque ou le prestataire de service de paiement associé, nous nous réservons le droit d’annuler une commande ayant donné lieu à l’envoi d’une Confirmation de commande et, le cas échéant, de rembourser l’acheteur, sans aucune autre responsabilité de notre part et sans recours possible. Dans ce cas, le contrat de vente qui vous lie à l’acheteur, à l’exclusion de toute responsabilité de notre part, sera réputé n’avoir jamais été conclu et sera dépourvu de tout effet juridique.
   • À la réception de la Confirmation de commande, vous devez suivre les instructions exactes transmises par nos soins afin de procéder à la livraison des Billets en revente. Il se peut qu’aucune action ne soit requise (parce que nous annulerons les Billets originaux pour adresser de nouveaux billets directement à l’acheteur). Veuillez noter que vous ne devez en aucun cas poster des impressions de billets électroniques, sauf autorisation expresse ou instruction écrite de notre part en ce sens. La non-livraison des Billets en revente spécifiquement mis en vente ou la non-livraison desdits Billets en revente conformément à nos instructions et délais constitue une violation de la présente Politique de reventeentre supporters et peut entraîner l’annulation de la commande et/ou l’application des conditions de l’article 8 et/ou engager la responsabilité du vendeur.
   • Si, pour quelque raison que ce soit, vous n’êtes pas en mesure d’exécuter une commande de Billets en revente conformément à nos instructions, vous devez immédiatement prendre contact avec notre Portail d’assistance Revente entre supporters afin de parvenir à une solution, sachant qu’aucune mesure (comme par ex. fourniture d’autres billets à l’acheteur) ne saurait être prise sans nous avoir préalablement consultés. Dans certaines circonstances particulières et à notre entière discrétion, si vous nous contactez dans ce contexte, nous pouvons vous proposer un autre mode d’exécution, auquel cas :
     • vous êtes tenu de suivre toutes nos instructions à ce sujet et de fournir toutes les informations et documents nécessaires à cette exécution ; et
     • le cas échéant, vous nous autorisez à fournir l’ensemble des renseignements concernant votre commande d’origine (y compris les quatre derniers chiffres de la carte de paiement utilisée pour payer les Billets originaux) à l’acheteur et/ou à la billetterie de l’événement ou du site en cause afin de faciliter l'exécution.
   • Vous devez conserver un relevé précis de toutes les informations relatives aux ventes intervenues dans le cadre d’une Revente entre supporters, en indiquant notamment quels Billets en revente ont été vendus à quel acheteur (et en mentionnant les numéros de codes-barres des billets).
   • Dans la mesure où cela est applicable, vous utiliserez les données personnelles de l’acheteur uniquement aux fins de la vente de Billets en revente et à aucune autre fin de quelque nature que ce soit. Vous devez également veiller strictement à la confidentialité et à la sécurisation des données personnelles des acheteurs et vous abstenir de contacter directement les acheteurs, sauf autorisation directe de Ticketmaster en ce sens. Une fois qu’un acheteur a reçu ses Billets en revente en toute sécurité, vous effacerez et/ou détruirez tous les registres contenant ses données personnelles.

6. AUTRES OBLIGATIONS DU VENDEUR
   • S’il nous faut obtenir des renseignements sur des Billets en revente mis en vente ou vendus par vos soins, vous vous engagez à nous répondre rapidement et dans les délais qui vous seront impartis. Si vous n’êtes pas joignable dans les délais requis, nous serons habilités à annuler la commande et/ou à appliquer les conditions de l’article 8.
   • En cas d’annulation complète d’un événement :
     • toutes les mises en vente actives liées à l’événement (c’est-à-dire les Billets en revente invendus) seront retirées de la Revente entre supporters. Les vendeurs doivent donc consulter nos Conditions générales de vente afin d’obtenir le remboursement des Billets originaux invendus au moment du retrait de la mise en vente ; et
     • toutes les commandes de Billets en revente confirmées avant et au moment de l’annulation de l’événement seront annulées et les acheteurs concernés par ces Billets en revente seront remboursés (les acheteurs ayant déjà reçu des Billets en revente verront quant à eux leurs billets annulés). Dans de telles circonstances, si vous (le vendeur) avez déjà reçu le paiement pour ces Billets en revente et n’avez donc plus aucun droit sur ceux-ci, vous ne pourrez prétendre à un remboursement desdits billets en vertu de nos Conditions générales de vente et/ou de la présente Politique de revente entre supporters, y compris si vousavezvendu des Billets en revente à un prix inférieur à celui que vous avez payé pour les Billets originaux. Dans les cas où vous (le vendeur) n’avez pas encore reçu le paiement afférent aux Billets en revente concernés, vous pourrez obtenir de notre part un remboursement desdits billets.
   • Si un événement est reporté ou substantiellement modifié :
     • la page des mises en vente liées à l’événement sera mise à jour avec les nouvelles informations et toutes les mises en vente actives seront maintenues dans la liste comme étant disponibles. Cependant, vous (le vendeur) pouvez retirer vos Billets en revente (à condition qu’ils soient toujours invendus au moment de leur retrait) afin de pouvoir réclamer un remboursement de vos Billets originaux achetés initialement en vertu de nos Conditions générales de vente ; et
     • les acheteurs de Billets en revente dont la commande a été passée avant l’annonce de la modification ou du report de l’événement pourront demander l’annulation de leur commande. Si un acheteur choisit de ne pas annuler sa commande, la transaction se déroulera normalement (et vous (le vendeur) ne pourrez pas dans ce cas annuler votre commande initiale de Billets originaux). Si un acheteur choisit d’annuler sa commande, il sera remboursé. Dans de telles circonstances, si vous (le vendeur) avez déjà reçu le paiement afférent à ces Billets en revente et n’avez donc plus aucun droit sur ceux-ci, vous ne pourrez pas obtenir de remboursement en vertu de nos Conditions générales de vente et/ou de notre Politique de revente entre supporters, y compris si vous avez vendu des Billets en revente à un prix inférieur à celui que vous avez payé pour les Billets originaux. Si vous (le vendeur) n’avez pas encore reçu le paiement afférent aux Billets en revente concernés, vous pourrez prétendre à un remboursement.
   • Si vous êtes un vendeur professionnel et que vous êtes enregistré aux fins de la TVA, vous reconnaissez et acceptez que le prix que vous fixez pour chaque Billet en revente inclut la TVA applicable et tout autre impôt applicable. Il vous incombe également de calculer et de rendre compte aux autorités fiscales compétentes de toutes les taxes applicables en relation avec le prix de vente des Billets en revente. Il pourra vous être demandé de fournir une facture TVA valide pour la commande sur demande d’un acheteur assujetti à la TVA. En cas de doute quant à vos obligations fiscales, nous vous recommandons de consulter un conseiller fiscal.

7. PAIEMENT AUX VENDEURS
   • Les paiements des recettes provenant des billets Resale, moins les frais du vendeur, vous seront effectués via Adyen MarketPay, conformément aux Conditions Générales d'Adyen, ou via Hyperwallet, selon les Conditions Générales d'Hyperwallet. Ces paiements interviendront généralement dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la tenue de l'événement auquel les billets de revente se rapportent. Nous vous informerons du mode de paiement retenu (Adyen ou Hyperwallet) lors de la confirmation de la vente. Une fois que vous (le vendeur) avez reçu le paiement, notre contrat avec vous (c’est-à-dire la présente Politique de revente entre supporters) prendra fin en ce qui concerne les Billets en revente concernés vendus et nous déclinerons toute responsabilité à votre égard, quelle qu'en soit la cause, notamment en cas de vente de Billets en revente à un prix inférieur à celui que vous avez payé pour les Billets originaux. Nonobstant ce qui précède, les dispositions de la présente Politique de revente entre supporters qui ont vocation, expressément ou implicitement, à rester en vigueur après la résiliation ou la cessation du contrat, resteront en vigueur après ladite résiliation ou cessation, y compris les articles 5, 5, 6, 7.1, 8, 12, 13, 14, 15 et 16.
   • Nous nous réservons le droit d’annuler les commandes et de rembourser les acheteurs lorsqu’il nous apparaît, raisonnablement, qu’un acheteur a légalement droit à un remboursement pour une raison quelconque et/ou conformément à l’article 8, auquel cas aucun paiement ne vous sera dû.
   • En cas de litige concernant le paiement, vous devrez vous soumettre à la procédure de règlement des litiges décrite à l’article 15, et nous ne pourrons vous verser aucun paiement avant règlement dudit litige.

8. MESURES D’EXÉCUTION À L’ENCONTRE DES VENDEURS
   • Nous nous réservons le droit de retirer des mises en vente et/ou d’annuler toute commande de Billets en revente dans le cadre de la Revente entre supporters si:
     • vous ne respectez pas les conditions de mise en vente prévues à l’article 3;
     • vous êtes un vendeur professionnel et ne vous conformez pas aux articles 4.3(f) ou 6.4 et/ou aux lois ou règlements applicables concernant le commerce d’entreprise ;
     • l’accès à l’événement en question est refusé à l’acheteur alors qu’aucune faute ne lui est imputable en raison d’un acte ou d’une omission de votre part (y compris le non-respect des conditions de la présente Politique de reventeentre supporters et/ou des conditions générales applicables au Billet original et/ou de toute autre loi ou réglementation applicable).
     • un problème ou litige de quelque nature que ce soit est survenu en relation avec les Billets en revente que vous avez mis en vente/vendus ou que vous mettez en vente/vendez.
   • Si nous procédons à un retrait de la mise en vente ou à l’annulation de commandes conformément à l’article 1, nous nous réservons également le droit, à notre discrétion, de fermer votre compte Ticketmaster et/ou d’annuler tout ordre de vente ou d’achat et/ou de vous interdire de mettre en vente des Billets en revente ou de passer à l’avenir des commandes et/ou de vous interdire à l’avenir d’utiliser des Services TM.

CONDITIONS DE L’ACHETEUR (ACHAT ET UTILISATION DES BILLETS EN REVENTE)

9. PRIX, PAIEMENT ET PASSATION DE COMMANDES
   • Tous les prix des Billets en revente dans le cadre de la Revente entre supporters comprennent la TVA et les éléments suivants :

• le prix de vente du Billet en revente (« Prix de vente ») ;
• les frais de service par billet (« Frais deservice ») ; et
• les frais de livraison applicables (« Frais de traitement de la commande»).

Vous serez également informé du prix acquitté pour le Billet en revente au moment de son achat en tant que Billet original.

• Le prix de vente d’un Billet en revente peut être supérieur au prix payé pour celui acheté en tant que Billet original. En effet, les vendeurs peuvent appliquer une majoration pouvant aller jusqu’à 200 % du prix payé pour le Billet original, majoration dans laquelle sont inclus les Frais de service par billet ainsi que, dans une mesure appropriée, les Frais de traitement de commande acquittés par le vendeur au moment de l’achat du Billet original.
• Les vendeurs peuvent également augmenter ou diminuer (dans certaines limites) le Prix de vente des Billets en revente répertoriés en tout temps avant la passation d’une commande.
• Malgré tout le soin que nous apportons aux mises en vente de Billets en revente, des erreurs techniques ou d’autres erreurs peuvent parfois se produire. Si une erreur entraîne la confirmation erronée d’une commande, nous vous en informerons dès que possible et vous donnerons le choix soit de confirmer votre commande avec les détails corrects, soit de l’annuler (auquel cas vous recevrez un remboursement complet). Si nous ne pouvons vous joindre pour confirmer votre commande avec les informations correctes, vous acceptez que nous considérions la commande comme annulée, et nous vous rembourserons intégralement, sans aucune autre responsabilité de notre part et sans recours possible.
• Comme vous pouvez acheter des articles pour des événements se déroulant dans plusieurs pays différents, tous les articles ne seront pas libellés en francs suisses (CHF). Tous les prix sont affichés dans la devise dans laquelle ils seront facturés, et nous déclinons toute responsabilité au titre des frais supplémentaires que vous pourriez subir de la part de votre fournisseur de carte de crédit ou de débit ou au titre de toute fluctuation des taux de change, entièrement à vos risques.
• Les moyens de paiement acceptés comprennent les cartes de débit ou de crédit TWINT, Visa, MasterCard et American Express. Les cartes-cadeaux ne peuvent pas être utilisées comme moyen de paiement pour des Billets en revente.
• En saisissant les données de paiement et en cliquant sur « acheter maintenant », vous nous autorisez expressément, en tant qu’intermédiaire agissant pour le compte du vendeur, à débiter ou autoriser le paiement via le mode de paiement indiqué par vos soins.
• Une fois le paiement effectué, votre commande sera traitée et une Confirmation de commande vous sera adressée. Un contrat juridiquement contraignant vous lie au vendeur dès la transmission de la Confirmation de commande.
• Si, après transmission de vos informations de paiement, vous ne recevez pas de Confirmation de commande ou constatez un message d’erreur ou une interruption de service, il vous appartient de confirmer, via votre compte Ticketmaster, en utilisant notre Portail d’assistance Revente entre supporters ou en appelant le 0900 091 091 (CHF 1.19/min), si votre commande a été passée ou non. Vous seul pouvez avoir connaissance des problèmes qui peuvent survenir pendant le processus d’achat. Nous ne serons pas responsables des coûts ou pertes que vous pourriez subir en présumant qu’une commande a été ou n'a pas été passée alors que vous n'avez pas reçu de Confirmation de commande.
• Tous les achats sont soumis à une vérification de la carte de crédit ou de débit (le cas échéant), à d’autres contrôles de sécurité et à l’encaissement du paiement par nos soins. Votre commande peut être annulée si elle n’a pas passé notre processus de vérification ou si le paiement n’est pas reçu en totalité. Dans de rares cas, si votre paiement est rappelé par la banque associée (cas de « rétrofacturation »), nous nous réservons le droit d’annuler cette commande même si une Confirmation de commande a été envoyée. Dans cette hypothèse, le contrat de vente qui vous lie au vendeur sera réputé n’avoir jamais été conclu et sera dépourvu de tout effet juridique. Nous déclinons toute responsabilité au titre de ces annulations, celles-ci étant indépendantes de notre volonté.
• Il est interdit d’obtenir ou de tenter d’obtenir des Billets en revente par le biais de l’utilisation non autorisée d’un robot (d’indexation) ou d’un autre dispositif ou logiciel automatisé, ou de toute autre activité illégale ou non autorisée. Nous nous réservons le droit d’annuler toute commande dont nous pensons légitimement qu’elle a été passée en violation de la présente Politique de reventeentre supporters, sans avis préalable, étant entendu que tous les Billets en revente obtenus dans le cadre de telles commandes seront annulés.
• Afin de prévenir la fraude et de nous protéger, nous nous réservons le droit d’effectuer des contrôles et/ou de demander des informations supplémentaires afin de vérifier les achats. Nous nous réservons le droit d’annuler toute commande dont nous pensons légitimement qu’elle a été passée frauduleusement, sans avis préalable, étant entendu que tous les Billets en revente obtenus dans le cadre de telles commandes seront annulés.
• Veuillez vous assurer que vous avez bien lu la description complète du Billet en revente et vérifier votre sélection avant de procéder à l’achat car il se peut que nous ne soyons pas en mesure de corriger les problèmes résultant d’une erreur de votre part.
• Veuillez noter que tous les plans de salle et les tableaux affichés pendant le processus d’achat sont fournis à titre indicatif uniquement et reflètent la disposition générale du site en cause pour un événement donné. Pour certains événements, la disposition et l'emplacement des sièges peuvent varier sans préavis.
• Tous les Billets en revente achetés dans le cadre de la Revente entre supporters restent soumis aux dispositions des paragraphes suivants : (i) l’article 2 (Parties contractantes/Objet du contrat), l’article 3 (Conclusion du contrat – Achat de billet(s)), l’article 4 (Informations sur les événements), l’article 5 (Modalités de paiements et composants des prix), l’article 11 (Enregistrements audio et/ou vidéo), l’article 12 (Obligations en cas de participation à un événement), l’article 13 (Limitations de la cession de billets et interdiction de l'utilisation commerciale) et l’article 14 (Dispositions spéciales pour les billets nominatifs) de nos Conditions générales de vente ; (ii) toute condition particulière applicable au billet et/ou à l’événement ; (iii) toutes autres conditions générales de l’Organisateur et/ou de l’événement concerné ; et (iv) toute condition relative au site (y compris les conditions d’accès).
• Tous les Billets achetés dans le cadre de la Revente entre supporters sont fermes et définitifs ; vous ne disposez d’aucun droit général d’annulation et ne pourrez prétendre à aucun remboursement ou échange, sauf disposition expressément contraire de la présente Politique de reventeentre supporters.
• Vous comprenez que dans le cadre de l’exécution de votre commande, nous transmettrons vos coordonnées au vendeur. Vous trouverez de plus amples informations sur la manière dont nous utilisons vos données personnelles dans notre Déclaration de confidentialité .
• Si vous avez des questions ou des inquiétudes après l’achat de Billets en revente, vous devez contacter Ticketmaster directement par le biais du Portail d’assistance Revente entre supporters, et vous vous abstiendrez de contacter ou tenter de contacter le vendeur (sauf si vous avez un litige de bonne foi avec des vendeurs professionnels, même si, même dans ces circonstances, nous vous recommandons de nous contacter en premier lieu).

10. LIVRAISON
    • La plupart des Billets en revente vous seront adressés par voie électronique directement sur votre compte Ticketmaster et il vous appartiendra de vous connecter à votre compte Ticketmaster pour les télécharger en temps utile avant l’événement.
    • Lorsque des Billets en revente sont adressés par voie électronique (e-mail), il vous incombe de fournir une adresse électronique (e-mail) valide aux fins de l’envoi desdits Billets et de vous assurer que vous pouvez les recevoir sous cette forme (par exemple en vous assurant que votre boîte de messagerie ne rejette pas, ne refuse ni n’empêche l’envoi de courriels pertinents et en consultant régulièrement votre boîte de messagerie (y compris le dossier courrier indésirable ou de spam)).
    • Ni le vendeur ni nous-mêmes ne serons responsables et ne saurions être tenus à aucun remboursement, et vous ne pourrez y prétendre si vous n’avez pas fourni des coordonnées exactes et complètes et/ou si vous n’avez pas vérifié la possibilité de recevoir des Billets en revente par voie électronique (e-mail), ou si vous ne les avez pas téléchargés depuis votre compte Ticketmaster, le cas échéant.
    • Lorsque les Billets en revente peuvent être achetés par voie de « retrait » (soit auprès de nous, soit auprès du point de vente de l'événement concerné), ce retrait peut être soumis à certaines conditions et restrictions (notamment la présentation d’une pièce d’identité). Dans ce cas, vous nous autorisez, nous et/ou le vendeur, à transmettre les détails de votre réservation afin de vous aider à retirer vos Billets.
    • Dans certains cas, il peut être nécessaire de modifier la méthode de livraison, auquel cas nous vous en informerons et vous adresserons les instructions nécessaires pour faciliter le retrait des Billets en revente selon la nouvelle méthode, à savoir :
      • si le mode de livraison est remplacé par un « retrait » et si des données personnelles du vendeur vous sont fournies afin de faciliter ce retrait, vous devrez supprimer et/ou détruire, après retrait des Billets en revente, tout document et autre support électronique ou papier contenant des données personnelles du vendeur ; et
      • si le mode de livraison est remplacé par un envoi postal, il vous sera demandé de fournir une adresse de livraison sûre et sécurisée et de vous assurer d’être disponible pour recevoir les Billets en revente concernés ;

étant entendu que le changement du mode d’envoi ne vous donne pas le droit d’annuler votre commande.

• Il vous incombe de vérifier vos Billets en revente immédiatement après leur livraison, car les erreurs ne peuvent pas toujours être rectifiées. Vous nous contacterez immédiatement via notre Portail d’assistance Revente entre supporters si vous constatez une erreur avec vos Billets en revente ou si vous ne recevez pas les Billets en revente commandés et/ou décrits dans votre Confirmation de commande. Nous pourrions ne pas être en mesure de vous aider si vous ne nous signalez pas les erreurs qui apparaissent raisonnablement évidentes en examinant vos Billets en revente dans les 5 jours suivant leur réception.
• Ni le vendeur ni nous-mêmes ne répondrons de la perte, du vol, de la détérioration ou de la destruction des Billets en revente après leur réception ou retrait par vos soins, et vous reconnaissez que les Billets en revente ainsi perdus, volés, endommagés ou détruits ne pourront pas être remplacés.
• Dans le cas peu probable où l’accès à l’événement en question vous serait refusé en l’absence de toute faute de votre part et à condition que vous ayez respecté la présente Politique de revente entre supporters (y compris toutes les conditions générales applicables au Billet original conformément à l’article 15) et/ou toute autre loi ou réglementation applicable, il vous incombera d’obtenir une confirmation écrite de la part du lieu de l'événement en cause que le billet a été annulé et que l’entrée vous a été refusée, puis de nous contacter par le biais de notre Portail d’assistance Revente entre supporters.

11. ANNULATIONS D’ÉVÉNEMENTS
    • En cas d’annulation d’un événement, nous ferons tout ce qui est raisonnablement possible pour vous en informer dès lors que nous aurons reçu les informations et l’autorisation pertinentes de la part de l’Organisateur. Cependant, nous ne pouvons garantir que vous en serez informé avant la date de l’événement. Il est de votre responsabilité de vérifier si un événement a été annulé.
    • Annulation : si un événement pour lequel vous avez acheté des Billets en revente est entièrement annulé (et non reporté), votre commande sera annulée et vous recevrez le remboursement du prix de vente desdits Billets (les Frais de service et les Frais de traitement de la commande peuvent ne pas être remboursables). Si vous avez acheté des Billets en revente pour un événement qui se déroule sur plusieurs jours et qu'un ou plusieurs jours (mais pas tous les jours) sont annulés, il se peut que vous ne pourriez uniquement bénéficier d’un remboursement partiel à proportion de l’annulation.
    • Pour réclamer un remboursement en vertu de l’article 2, il vous appartient de suivre nos instructions, notamment en créant un dossier de réclamation sur notre site Internet (). Le cas échéant et à notre demande, vous devrez joindre ou nous retourner (à vos frais) vos Billets en revente non utilisés et suivre toute autre instruction de notre part. Pour des raisons comptables en lien avec les événements annulés, nous devons recevoir vos Billets en revente non utilisés dans les 14 jours suivant la date de l’événement annulé.
    • Les remboursements seront effectués en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat initial.

DISPOSITIONS DIVERSES

12. INTERPRÉTATION
    • Les termes « y compris », « comprennent », « en particulier », « p. ex. » ou toute expression similaire doivent être interprétés comme étant indicatifs et comme ne limitant pas le sens des mots, la description, la définition, la phrase ou le terme qui les précèdent.
    • Les titres utilisés dans la présente Politique de reventeentre supporters sont fournis à titre indicatif uniquement et n’ont aucune incidence sur son interprétation. Les références faites aux articles des présentes conditions générales renvoient aux articles des conditions générales de la présente Politique de reventeentre supporters.
    • Les termes figurant en majuscules dans la présente Politique de reventeentre supporters ont le sens particulier qui leur est attribué dans la présente Politique de reventeentre supporters.

13. GARANTIES ET INDEMNITÉS
    • Vous déclarez et garantissez que les informations que vous nous fournissez concernant votre compte et votre utilisation des Services TM sont véridiques, exacts et complets et que vous n’utiliserez pas de fausses informations, y compris concernant vos coordonnées. Vous garantissez et déclarez en outre être âgé de 18 ans révolus et pouvoir conclure des contrats juridiquement contraignants.
    • Vous déclarez et garantissez qu’en utilisant notre site Web et la Revente entre supporters, vous respecterez l’ensemble des lois et règlements applicables, les conditions de la présente Politique de revente entre supporters et toutes les autres conditions générales applicables.
    • Par la présente, vous vous engagez à nous indemniser et nous couvrir, nous ainsi que nos sociétés liées et affiliées, leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents respectifs (ci-après les « Parties indemnisées»), contre toute perte, tout dommage, toutes dépenses (y compris des frais juridiques raisonnables), toute obligation et responsabilité, réclamation et/ou demande subis par une Partie indemnisée par suite de ou en relation avec un manquement de votre part à la présente Politique de revente entre supporters ou à toutes les autres conditions générales applicables, la violation d’une loi ou d’un règlement applicable ou la violation de droits de tiers.
    • Si vous utilisez la Revente entre supporters dans le cadre d’une activité commerciale, vous vous engagez par la présente à indemniser et couvrir les Parties indemnisées contre toute perte, tout dommage, toutes dépenses (y compris des frais juridiques raisonnables), toute obligation et responsabilité, toute réclamation et/ou demande subis par suite d’une réclamation par une tierce partie ou une autorité gouvernementale impliquant, concernant ou se rapportant à toute obligation fiscale locale, régionale ou nationale ou à tout montant dû ou exigible en vertu d'une réglementation fiscale, d'une ordonnance, d'une loi ou d'un décret ou à un litige concernant votre statut fiscal ou le nôtre. Vous acceptez et reconnaissez en outre que nous déclinons toute responsabilité quant à l’exactitude ou l’adéquation de tout calcul ou paiement de taxes à une autorité fiscale effectué pour votre compte (que ce soit en tant qu’acheteur ou vendeur).

14. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
    • Dans toute la mesure permise par la loi, nous (ainsi que nos sociétés liées et affiliées, sociétés mères, filiales et leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, représentants légaux et sous-traitants respectifs) et l’Organisateur concerné ne serons pas responsables des pertes, blessures, préjudices ou dommages subis par toute personne (y compris vous) ou tout bien, quelle qu’en soit la cause (y compris de notre fait et/ou de celui de l’Organisateur) :

• en l’absence d’une violation du contrat ou d’une obligation légale de diligence nous incombant à nous ou à l’Organisateur concerné ; ou
• si la perte ou le dommage en question ne résulte pas directement d’une telle violation (sauf en cas de décès ou de dommage corporel résultant d’une négligence de notre part ou d’un Organisateur) ; ou
• dans la mesure où l’accroissement d’une perte ou d’un dommage résulte d’une négligence de votre part ou d’une violation de votre part des conditions de la présente Politique de reventeentre supporters et/ou de toutes les autres conditions générales applicables et/ou de toute loi ou règlement applicable.
  • Dans toute la mesure permise par la loi, nous (ainsi que nos sociétés liées et affiliées, sociétés mères, filiales et leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, représentants légaux et sous-traitants respectifs) et les Organisateurs concernés ne serons pas responsables des cas de dommages indirects ou consécutifs, des pertes de données, de profits, de revenus, de bénéfices, de goodwill, de réputation, de jouissance ou d'opportunités, ni de difficultés ou de détresse, ni des cas de dommages-intérêts exemplaires, spéciaux ou punitifs, découlant directement ou indirectement de votre utilisation des Services TM et/ou de toute mise en vente, vente ou achat effectué en vertu de la présente Politique de reventeentre supporters. Nous attirons en particulier votre attention sur les points suivants :
• les arrangements personnels et les dépenses, y compris les frais de voyage, d’hébergement, d'hospitalité et les autres frais et dépenses encourus par vous en relation avec un événement et qui ont été organisés par vous sont à vos propres risques et périls, et ni nous ni les Organisateurs concernés ne pourrons répondre à votre égard des coûts ou dépenses gaspillés ou irrécupérables en relation avec ces arrangements personnels, même s’ils résultent de l’annulation, du report ou de la modification d’un événement pour lequel vous avez vendu ou acheté des billets en vertu de la présente Politique de revente entre supporters; et
• ni nous ni l’Organisateur concerné ne répondrons à votre égard des cas de perte de jouissance ou d’agrément, y compris en cas d’annulation, de report ou de modification d’un événement ;
• ni nous ni aucun Organisateur concerné ne sera responsable à votre égard si vous avez vendu des Billets en revente à un prix inférieur à celui que vous avez payé pour les Billets originaux ; et
• ni nous ni l’Organisateur concerné neserons responsables envers vous (et vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement) en cas de refus ou de révocation de l’accès à un lieu ou à un événement à quelque moment que ce soit en raison d’un manquement de votrepart aux conditions générales de l’Organisateur.
  • Sauf disposition contraire du présent article 14, notre responsabilité à votre égard et celle de tout Organisateur en lien avec un événement (notamment en cas d’annulation, de report ou de modification d’un événement) et tout Billet en revente que vous avez mis en vente, vendu ou acheté est limitée au prix que vous avez payé en contrepartie des Billets en revente concernés, y compris les Frais de service mais à l’exclusion des Frais de traitement de commande.
  • Nous déclinons toute responsabilité du fait des erreurs de connexion Internet rencontrées lors de l’utilisation des services TM.
  • Nous ne sommes pas responsables des actions ou des manquements d’un site, d’un artiste ou d’un Organisateur. Nous ne répondons en aucun cas du décès ou des dommages corporels que vous pourriez subir, vous ou vos invités, du fait de votre participation à un événement, sauf en cas de faute de notre part. Nous ne serons pas non plus responsables des pertes ou dommages occasionnés à vos biens ou effets personnels ou à ceux de vos invités participant à un événement dans le cadre de votre réservation.
  • Nous ne saurions être tenus responsables à votre égard en cas de manquement à l’une des obligations nous incombant dans le cadre de la présente Politique de revente entre supporters dès lors que ledit manquement est dû à un cas de force majeure (par quoi il faut entendre toute cause indépendante de notre volonté, y compris, sans que cela soit limitatif, les catastrophes naturelles, les faits de guerre, les pandémies, les insurrections, les émeutes, troubles civils, actes terroristes, incendies, explosions, inondations, vols d’équipements essentiels, dommages résultant d’un acte de malveillance, grèves, lock-outs, intempéries, injonctions de tiers, exigences de défense nationale, lois ou règlements du gouvernement national ou des administrations locales).
  • Aucune disposition de la présente Politique de reventeentre supporters ne vise à exclure ou à limiter notre responsabilité ou celle d’un quelconque Organisateur en cas de décès ou de dommages corporels causés par une faute grave, une intention délibérée, une fraude ou tout autre type de responsabilité qui ne saurait être exclue ou limitée par la loi. Toute responsabilité en cas de négligence légère (ordinary negligence, einfache Fahrlässigkeit) ainsi qu’en cas d’interruption de l’exploitation, de perte d’exploitation, de perte de données, de manque à gagner et perte de profits, de perte de goodwill ou de toute autre perte indirecte, au même titre qu’en cas de dommages indirects, punitifs et/ou consécutifs ou de coûts et dépenses indirects est expressément exclue.
  • Nous ne pouvons pas contrôler les actions ou omissions de tiers utilisant la Revente entre supporters. Par conséquent, nous ne donnons aucune garantie quant aux biens ou services fournis par les vendeurs ou quant aux actes ou omissions des utilisateurs (qu’il s’agisse d’acheteurs ou de vendeurs). Vous acceptez de ne disposer à notre égard d’aucun recours en cas d’actions, intentionnelles ou non, de tout autre utilisateur de la Revente entre supporters, sauf en cas de faute de notre part.
  • Si un litige survient entre vous et un autre utilisateur (acheteur ou vendeur) au sujet de la Revente entre supporters, vous vous engagez à nous couvrir (ainsi que nos sociétés liées et affiliées, sociétés mères, filiales et leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, représentants légaux et sous-traitants respectifs) contre toutes réclamations, demandes, pertes et dommages (réels et consécutifs) de quelque nature que ce soit, connus ou inconnus, divulgués ou non, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à un tel litige. Cependant, nous nous efforcerons de vous aider dans la résolution de ces litiges ; voir l’article 15 pour de plus amples détails.

15. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS, RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT DES LITIGES
    • Si nous avons besoin de vous contacter, nous utiliserons les coordonnées de votre compte Ticketmaster. Il vous incombe de nous informer immédiatement de tout changement de vos coordonnées en tout temps, que ce soit avant ou après la réception d'un Billet en revente. En particulier, veuillez-vous assurer que l’adresse électronique (e-mail) communiquée est valide, car nous privilégions ce mode de contact. Vous devez également savoir que les paramètres de votre boîte de messagerie peuvent traiter nos courriels comme du courrier indésirable ou spam, aussi n’oubliez pas de vérifier le dossier (junk/spam) correspondant.
    • Si vous avez des questions ou des réclamations concernant votre mise en vente, vente ou achat, veuillez nous contacter en utilisant notre Portail d’assistance Revente entre supporters, en indiquant les numéros de référence de votre commande. Vous pouvez également nous contacter via notre site internet : .
    • Nous accuserons réception de votre demande ou réclamation dès que possible et, dans tous les cas, dans les cinq jours ouvrables à compter de sa réception.
    • Il se peut que nous devions contacter un ou plusieurs Organisateurs afin d’obtenir plus d’informations avant de répondre à votre demande ou réclamation.
    • En cas de litige, nous ferons tout notre possible pour consulter ou négocier de bonne foi afin de parvenir à un règlement juste et équitable satisfaisant pour vous, pour nous et pour tout Organisateur concerné. Veuillez noter que la résolution de certaines réclamations peut prendre jusqu’à 28 jours.
    • Aucune disposition de la présente Politique de reventeentre supporters n’affecte ni ne limite les droits qui vous sont conférés par la loi, votre droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de régulation appropriée, votre droit d’intenter une action en justice ou de rechercher un mode alternatif de résolution des litiges, comme par exemple via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (« Plateforme RLL de l’UE »), un portail par le biais duquel vous pouvez déposer une plainte auprès d’un prestataire agréé de règlement alternatif des litiges.
    • Veuillez noter que nous ne tolérons aucun comportement agressif ou abusif envers nos collaborateurs ou représentants, ni aucune exigence ou acharnement déraisonnable (y compris toute menace, tout abus ou harcèlement à l’encontre de nos collaborateurs ou représentants sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit ). Nous nous réservons le droit de prendre les mesures que nous jugerons raisonnablement nécessaires dans le cas d’espèce pour remédier à un tel comportement.

16. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    • Le fait pour nous de tarder à ou de ne pas mettre en œuvre l’une des dispositions de la présente Politique de reventeentre supporters ne signifie en aucun cas que nous avons renoncé à le faire.
    • Nous sommes en droit de céder les droits et obligations qui nous sont dévolus dans le cadre de la présente Politique de reventeentre supporters, sous réserve que cette cession ne soit préjudiciable à vos droits.
    • Si une disposition de la présente Politique de revente entre supporters est déclarée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera considérée comme ayant été retirée de ladite Politique, sans affecter les autres dispositions qui continueront quant à elles à s’appliquer pleinement.

La présente Politique de revente entre supporters a été publiée en plusieurs langues à des fins d'information. La seule version valable et faisant foi est la

• Si une disposition de la présente Politique de reventeentre supporters est ou devient illégale, invalide ou inapplicable en vertu de la législation en vigueur d’un pays donné, cette situation n’affectera pas la légalité, la validité ou l’applicabilité des autres dispositions de ladite Politique entre supporters au sein dudit pays.
• Nos sociétés liées et affiliées, nos successeurs ou ayants droit et ceux de l’Organisateur peuvent faire appliquer ces conditions. À l’exception des dispositions de la phrase précédente, la présente Politique de reventeentre supporters ne crée aucun droit opposable par une personne qui n’y est pas partie.
• Aucune disposition de la présente Politique de reventeentre supporters et aucune mesure prise par vous ou par nous en vertu de ladite Politique ne créera ou ne peut être interprétée comme créant un partenariat, une coentreprise ou une relation de mandant à agent.
• Toute notification fournie dans le cadre de la présente Politique de reventeentre supporters est considérée comme ayant été reçue au moment de sa remise (si elle est remise en mains propres, par courrier recommandé ou par coursier) ou au moment sa transmission (si elle est envoyée par courrier électronique/e-mail).
• La présente Politique de revente entre supporters est exclusivement régie par et interprétée conformément au droit matériel suisse, à l’exclusion de ses principes de conflit de lois et des conventions ou traités internationaux existants tels que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
• Tout litige découlant de ou en relation avec la présente Politique de revente entre supporters, notamment tout litige concernant sa conclusion, sa validité, son effet contraignant, sa modification, son application ou son interprétation, sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents au siège statutaire de Ticketmaster Suisse SA.

Mise à jour de janvier 2026